2- Cette réforme doit tenir compte de la place centrale qu'occupe la taxe professionnelle dans les ressources des collectivités territoriales.

Avec un produit voté de près de 23 milliards d'euros en 2003, la taxe professionnelle représente environ 45 % des ressources de fiscalité directe des collectivités territoriales et de leurs groupements. Elle constitue donc une composante essentielle de leur autonomie financière, autonomie financière dont l'importance est désormais solennellement affirmée dans la Constitution.

La taxe professionnelle est, par ailleurs, la contrepartie des efforts des collectivités territoriales en matière de développement économique et d'accueil des entreprises.

Elle est enfin un des principaux piliers sur lequel repose la construction intercommunale. On dénombre en effet, au 1er janvier 2004, 1028 établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique, regroupant plus de 13 000 communes et 38 millions d'habitants, soit près de 62 % de la population nationale.

3 - Quels principes pour le dispositif qui remplacera la taxe professionnelle ?

L'occasion est désormais historique de remplacer la taxe professionnelle par une nouvelle imposition, pesant moins directement sur l'investissement et plus corrélée avec la capacité contributive de l'entreprise imposée : un impôt plus juste et plus efficace économiquement
Le Premier Ministre a précisé devant le Sénat la méthode et les principes qui gouverneront la réflexion pour déterminer les caractéristiques de cette nouvelle imposition.

La méthode

- Le Premier Ministre a demandé au Ministère du Budget, en liaison avec le Ministère des Libertés Locales, d'organiser un groupe de travail réunissant élus locaux et représentants des milieux économiques pour recueillir leurs propositions, en évaluer les effets économiques et apprécier les transferts  financiers qu'elles génèrent, d'une part entre secteur économique, et d'autre part, entre collectivités locales.

- Sur la base des résultats de ce groupe de travail, le Gouvernement proposera au Parlement un dispositif qui se substituera à l'actuelle taxe professionnelle.

Les principes

- Un impôt plus juste et plus efficace économiquement : ce nouveau dispositif devra moins peser directement sur l'investissement et être plus équitable, c'est-à-dire, mieux corrélé avec la capacité contributive de l'entreprise:

- Un impôt qui préserve l'autonomie financière des collectivités. Le principe de l'autonomie financière figure désormais en bonne place dans la Constitution (article 72-2). A la différence du précédent Gouvernement qui a transformé plus de 15 Md€ de fiscalité locale en dotation budgétaire, cette réforme ne devra pas conduire à supprimer un pan essentiel de la fiscalité locale, mais au contraire à le moderniser, à le rendre plus efficace et mieux accepté par les entreprises.

- Un impôt local qui soit lié à l'activité économique des territoires : c'est la contrepartie logique de l'effort que font les collectivités locales pour offrir aux entreprises des infrastructures et des services.

- Un dispositif qui n'opère pas un transfert de charge vers les ménages.

- Un dispositif qui facilite le développement de l'intercommunalité.

4 - Sans attendre cette grande réforme de fond que constitue la refonte de la TP, il faut, dès aujourd'hui encourager les entreprises à profiter pleinement du retour de la croissance, en stimulant l'investissement au service de l'emploi.

C'est pourquoi, dans l'immédiat, les entreprises bénéficieront d'un dégrèvement de taxe professionnelle sur les investissements productifs neufs qui seront réalisés au cours des 18 prochains mois, technique qui respecte l'autonomie financière des collectivités territoriales.

- A compter du 1er janvier 2004, et pendant 18 mois, les nouveaux investissements productifs (les biens d'équipement et l'outillage, les ordinateurs…) bénéficieront d'un dégrèvement de taxe professionnelle. Compte tenu du décalage de 2 ans dans la perception de cet impôt, l'Etat se substituera donc en 2006 et 2007 aux entreprises, pour le paiement de la taxe professionnelle aux collectivités à ce titre.

- Est exclu du bénéfice du dégrèvement tout ce qui ne concourt pas directement à l'activité productive (les immeubles, les voitures de fonction…). Une instruction fiscale explicitera la liste des équipements éligibles.

- La mesure a vocation à s'appliquer à l'ensemble des redevables soumis à la taxe professionnelle sur leurs investissements : entreprises industrielles et commerciales, associations lucratives, établissements publics industriels et commerciaux,…

-  L'autonomie financière des collectivités est entièrement préservée. La mesure est totalement neutre pour les collectivités territoriales. En recourant à la technique du " dégrèvement ", l'Etat laisse à chaque collectivité l'entière maîtrise de sa politique fiscale. En effet, si la collectivité choisit de faire varier ses taux de TP, cette variation s'appliquera sur la totalité de l'assiette de la collectivité, y compris sur celle qui bénéficie d'un dégrèvement. 

- Le dégrèvement sera calculé sur la base du taux appliqué en 2003. Faire référence à un taux " historique ", comme c'est le cas par exemple pour le plafonnement de la TP par la valeur ajoutée, est vertueux. La collectivité reste libre de ses choix fiscaux mais est responsabilisée : si elle choisit d'augmenter ses taux de TP, cette variation sera perceptible par les entreprises, y compris sur les nouveaux investissements.

La taxe professionnelle étant assise sur les immobilisations corporelles des entreprises de la pénultième année, l'impact budgétaire pour l'État de cette mesure se manifestera, à titre principal, en 2006 et 2007.

En revanche ce dégrèvement aura un effet économique immédiat pour stimuler l'investissement des entreprises.

Deuxième sujet qui me tient à coeur comme à celui de tous les Chablaisiens: Le désenclavement et la sensation d'être passé à côté du  le Plan de relance annoncé par le Premier Ministre. Oui , comme tous les élus , comme tous les habitants je suis déçu...mais totalement confiant dans le fait que tous les acteurs vont faire le nécessaire pour que la contruction  d'une 2X2 voies se fasse et que si, comme je l'espère  et comme on peut déjà l'entendre, il y a un deuxiéme plan de relance cette réalisation y prendra toute sa place.

Il est vrai que le désenclavement du Chablais prend un temps. Je peux  comprendre l'impatience des habitants. Je les encourage à se mobiliser davantage, à mobiliser leur élus, les associations, toutes les énergies afin de  sortir de cette situation de blocage.